Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 16 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 5 Représentants consulaires honoraires et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE peut traiter des données relatives aux représentants consulaires honoraires et à leurs proches.

2Il peut traiter les données sensibles suivantes:

a.
données relatives à la santé en rapport avec la capacité de remplir la fonction de représentant consulaire honoraire;
b.
actes de procédure et décisions des autorités ayant trait aux représentants consulaires honoraires;
c.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.