Art. 16 RS 235.2Données

¹Le DFAE peut traiter des données relatives aux représentants consulaires honoraires et à leurs proches.

²Il peut traiter les données sensibles suivantes:

a.

données relatives à la santé en rapport avec la capacité de remplir la fonction de représentant consulaire honoraire;

b.

actes de procédure et décisions des autorités ayant trait aux représentants consulaires honoraires;

c.

données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.