Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 17 RS 235.2Traitement des données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 5 Représentants consulaires honoraires et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données peuvent être traitées dans les systèmes d’information mis à la disposition des employeurs de l’administration fédérale par l’OFPER.

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