Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 15 RS 235.2But et personnes

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 5 Représentants consulaires honoraires et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE traite les données relatives aux représentants consulaires honoraires et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la législation sur les Suisses de l’étranger, notamment pour:

a.
déterminer les effectifs nécessaires;
b.
recruter les représentants consulaires honoraires afin de garantir les effectifs nécessaires;
c.
gérer les indemnités et établir les dossiers personnels;
d.
assurer la sécurité des personnes concernées;
e.
sauvegarder les intérêts de la Confédération.