Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 19 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 6 Experts pour la promotion de la paix, le renforcement des droits de l’homme et l’aide humanitaire et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DFAE peut traiter des données relatives aux experts et à leurs proches.

2Il peut traiter les données sensibles suivantes:

a.
données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des experts;
b.
données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des experts;
c.
actes de procédure et décisions des autorités qui peuvent exercer une influence sur un futur engagement des experts.

3Si des circonstances particulières du lieu d’affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d’espèce, traiter des données sensibles sur:

a.
les opinions et activités religieuses;
b.
la sphère intime.

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