Le DFAE peut communiquer les données nécessaires relatives aux experts, y compris des données sensibles, à des employeurs potentiels pour autant que la personne concernée ait donné son consentement.
Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2
Art. 20 RS 235.2Communication des données
Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 6 Experts pour la promotion de la paix, le renforcement des droits de l’homme et l’aide humanitaire et leurs proches
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026