Le DFAE traite les données relatives aux personnes bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)10 qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de cette loi.
Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2
Art. 21 RS 235.2But et personnes
Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 7 Personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026