Art. 22 RS 235.2Données

¹Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes:

a.

données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives afin de contribuer au règlement des litiges dans lesquels les personnes bénéficiaires sont impliquées;

b.

données sur des mesures d’aide sociale afin d’assurer l’application de la législation en matière d’assurances sociales ainsi que l’établissement et la gestion des cartes de légitimation.

²Le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS¹¹ sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.¹²