Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 23 RS 235.2Communication des données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 7 Personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE peut communiquer aux autorités fédérales, cantonales et communales les données qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches ou qui peuvent contribuer au règlement de litiges dans lesquels sont impliqués des personnes mentionnées à l’art. 21 de la présente loi ou des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, LEH13.

2Il peut communiquer aux bénéficiaires institutionnels des données concernant les personnes qu’ils emploient et les personnes qui les accompagnent.

Historique et notes (1)
  1. RS 192.12