Art. 23 RS 235.2Communication des données

¹Le DFAE peut communiquer aux autorités fédérales, cantonales et communales les données qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches ou qui peuvent contribuer au règlement de litiges dans lesquels sont impliqués des personnes mentionnées à l’art. 21 de la présente loi ou des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, LEH¹³.

²Il peut communiquer aux bénéficiaires institutionnels des données concernant les personnes qu’ils emploient et les personnes qui les accompagnent.