Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 9 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le DFAE peut traiter les données sur la santé des employés du DFAE qui sont affectés ou qu’on envisage d’affecter à l’étranger ainsi que de leurs proches.

2Si des circonstances particulières du lieu d’affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d’espèce, traiter des données sensibles sur:

a.
les opinions et activités religieuses;
b.
la sphère intime.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.