Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 9 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE peut traiter les données sur la santé des employés du DFAE qui sont affectés ou qu’on envisage d’affecter à l’étranger ainsi que de leurs proches.

2Si des circonstances particulières du lieu d’affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d’espèce, traiter des données sensibles sur:

a.
les opinions et activités religieuses;
b.
la sphère intime.