Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 8 RS 235.2But et personnes

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

En sus des traitements de données relatives aux employés de la Confédération prévus par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9, le DFAE traite les données sur ses employés qui sont affectés ou qu’on envisage d’affecter à l’étranger et sur leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en sa qualité d’employeur, notamment pour:

a.
apprécier la possibilité d’affecter à l’étranger un employé accompagné de ses proches;
b.
assurer la sécurité des personnes concernées;
c.
sauvegarder les intérêts de la Confédération.
Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1

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