Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 10 RS 235.2Communication des données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données visées à l’art. 9, al. 1, peuvent être communiquées à l’assureur-maladie du DFAE pour le paiement des frais médicaux.