Les données visées à l’art. 9, al. 1, peuvent être communiquées à l’assureur-maladie du DFAE pour le paiement des frais médicaux.
Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2
Art. 10 RS 235.2Communication des données
Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches