Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 22 RS 235.23Règlement relatif au traitement des données

Section 6 Sécurité des données

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La division Personnel DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données pour chaque système d’information du personnel. Ce règlement définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données et le contrôle de leur traitement.