Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 21 RS 235.23Devoir de diligence

Section 6 Sécurité des données

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La division Personnel DFAE veille à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions.

2Elle s’assure qu’elles sont exactes, complètes et à jour. Les données contenues dans EDAcv que les personnes concernées peuvent traiter elles-mêmes sont exceptées.