Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 21 RS 235.23Devoir de diligence

Section 6 Sécurité des données

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La division Personnel DFAE veille à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions.

2Elle s’assure qu’elles sont exactes, complètes et à jour. Les données contenues dans EDAcv que les personnes concernées peuvent traiter elles-mêmes sont exceptées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.