Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25

Art. 10 RS 235.25Attribution des droits d’accès

Section 3 Exploitation et droits d’accès

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le responsable du programme attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système.

2La Communication DFAE vérifie une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.