Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25

Art. 11 RS 235.25Devoir de diligence

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Communication DFAE veille à ce que le traitement des données dans le système respecte les dispositions en vigueur.

2Elle s’assure que les données personnelles sont exactes, complètes et à jour.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.