Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25

Art. 11 RS 235.25Devoir de diligence

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Communication DFAE veille à ce que le traitement des données dans le système respecte les dispositions en vigueur.

2Elle s’assure que les données personnelles sont exactes, complètes et à jour.