Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25

Art. 12 RS 235.25Règlement relatif au traitement des données

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Communication DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données et le contrôle du traitement des données.