La Communication DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données et le contrôle du traitement des données.
Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25
Art. 12 RS 235.25Règlement relatif au traitement des données
Section 4 Sécurité des données