Ordonnance relative à l'article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque · RS 292.741.1

Art. 3 RS 292.741.1

En vigueur au 1er octobre 1954Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1954.