1Les demandes d’aides financières pour les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour l’année civile suivante doivent être déposées auprès de fedpol le 31 juillet au plus tard. Si le coût total d’un projet est inférieur à 10 000 francs, la demande d’aide financière peut être déposée à tout moment.12
2fedpol édicte des directives sur la procédure. Il y indique notamment quels documents doivent être joints à la demande.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 319).