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Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3
Section 4 Procédure
1fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.
2S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.
3Le rejet de la demande doit être notifié par écrit et être motivé.
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