Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 11 RS 311.039.3Examen des demandes et décision

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

2S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.

3Le rejet de la demande doit être notifié par écrit et être motivé.