Art. 9 RS 311.039.3Base et forme juridique

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par les dispositions de la LSu¹⁰.¹¹

²fedpol octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:

a.

une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;

b.

un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières, des programmes et des campagnes ou le soutien d’organisations au sens de l’art. 4, al. 2.

³Le contrat fixe notamment:

a.

l’objectif de l’aide financière;

b.

le montant de l’aide financière;

c.

les rapports à fournir;

d.

l’assurance qualité.

⁴Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.