fedpol9 peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 319). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.