Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 8 RS 311.039.3Paiement

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

fedpol9 peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 319). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.