Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 8 RS 311.039.3Paiement

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

fedpol9 peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 319). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.