Art. 5 RS 311.039.3Principes

¹La Confédération peut octroyer des aides sans dépasser les crédits annuels approuvés.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

³Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, fedpol établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁷, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes. Sont alors retenues en premier lieu les mesures de prévention qui:

a.

tiennent compte des axes prioritaires annuels;

b.

répondent au mieux aux exigences de qualité;

c.

garantissent une utilisation adéquate des ressources.

⁴Le Département fédéral de justice et police définit les axes prioritaires visés à l’al. 3, let. a.