Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 5 RS 311.039.3Principes

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut octroyer des aides sans dépasser les crédits annuels approuvés.

2Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

3Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, fedpol établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)7, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes. Sont alors retenues en premier lieu les mesures de prévention qui:

a.
tiennent compte des axes prioritaires annuels;
b.
répondent au mieux aux exigences de qualité;
c.
garantissent une utilisation adéquate des ressources.

4Le Département fédéral de justice et police définit les axes prioritaires visés à l’al. 3, let. a.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 319).
  2. RS 616.1