Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 6 RS 311.039.3Montant maximal

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les aides financières destinées aux mesures prises par des tiers couvrent au maximum 50 % des dépenses imputables.

2Sont imputables les dépenses directement liées à la préparation et à la mise en œuvre de la mesure.

3Lorsqu’il s’agit du soutien à des mesures récurrentes, la part de l’aide financière peut atteindre au maximum 25 % des coûts de ces mesures récurrentes.8

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 319).

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