Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 14 RS 311.039.3Obligation d’informer et de rendre compte

Section 6 Obligation d’informer et de rendre compte, évaluation

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires d’aides financières au sens de la présente ordonnance sont tenus d’informer en tout temps fedpol de l’utilisation de ces aides et d’autoriser la consultation des documents pertinents en cas de demande.

2Les organisations de droit privé ou public au sens de l’art. 3, al. 2 sont tenues de rendre régulièrement compte à fedpol de leur gestion et de leur comptabilité.