Art. 14 RS 311.039.3Obligation d’informer et de rendre compte

¹Les bénéficiaires d’aides financières au sens de la présente ordonnance sont tenus d’informer en tout temps fedpol de l’utilisation de ces aides et d’autoriser la consultation des documents pertinents en cas de demande.

²Les organisations de droit privé ou public au sens de l’art. 3, al. 2 sont tenues de rendre régulièrement compte à fedpol de leur gestion et de leur comptabilité.