Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4

Art. 2 RS 311.039.4Objectifs

Section 2 Mesures préventives

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures préventives contribuent à protéger les personnes exerçant la prostitution contre les infractions liées à leur profession, notamment contre:

a.
l’usage de la contrainte et de la violence ainsi que l’atteinte à leur liberté d’action;
b.
l’usure ou l’abus de détresse.