Art. 3 RS 311.039.4Types et but

¹Les mesures préventives sont des programmes, des activités régulières ou des projets.

²On entend par:

a.

programme: diverses activités limitées dans le temps, coordonnées entre elles et visant un objectif global commun;

b.

activité régulière: un domaine d’action permanent d’une organisation, inscrit dans la durée;

c.

projet: une entreprise unique composée de plusieurs domaines d’activités et visant à atteindre un objectif défini en respectant des consignes en termes de temps, de ressources et de qualité.

³Les mesures doivent:

a.

sensibiliser les personnes exerçant la prostitution aux infractions dont elles peuvent être victimes;

b.

fournir des informations aux personnes exerçant la prostitution ou les conseiller, notamment sur la manière dont elles peuvent se protéger;

c.

sensibiliser le grand public aux manifestations des infractions dans le milieu de la prostitution, et notamment:

1.

les clients,

2.

les personnes mettant des locaux à disposition pour l’exercice de la prostitution,

3.

les intermédiaires entre les personnes exerçant la prostitution et les clients potentiels.

⁴Les mesures peuvent également porter sur la création de bases scientifiques destinées à la prévention de la criminalité.