Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées · RS 312.057

Art. 1 RS 312.057Principe

En vigueur au 1er février 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement.