Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées · RS 312.057

Art. 1 RS 312.057Principe

En vigueur au 1er février 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.