Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées · RS 312.057

Art. 3 RS 312.057Relevés de compte

En vigueur au 1er février 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction de la procédure veille à ce qu’un relevé semestriel du compte d’épargne ou du compte courant soit établi et mis au dossier de la procédure.

2Elle veille à ce qu’un relevé de compte soit établi et mis au dossier de la procédure au moment:

a.
du classement de la procédure;
b.
du prononcé d’une ordonnance pénale;
c.
de la mise en accusation.