Art. 3 RS 312.057Relevés de compte

¹La direction de la procédure veille à ce qu’un relevé semestriel du compte d’épargne ou du compte courant soit établi et mis au dossier de la procédure.

²Elle veille à ce qu’un relevé de compte soit établi et mis au dossier de la procédure au moment:

a.

du classement de la procédure;

b.

du prononcé d’une ordonnance pénale;

c.

de la mise en accusation.