Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 12 RS 360.2Accès à la sous-catégorie «Cas d’enquête»

Section 3 Utilisateurs et droits d’accès

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre d’une procédure d’enquête, seules les autorités de poursuite pénale qui y participent ont accès en ligne aux données de la sous-catégorie «Cas d’enquête».

2Si un autre service est concerné, l’autorité responsable de la procédure d’enquête peut lui octroyer l’accès aux données en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).