Art. 4 RS 360.4Nombre et composition

¹Un comité directeur est institué pour chaque Service suisse.

²Les personnes suivantes siègent dans chaque comité directeur:

a.

le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol et le chef du Commissariat CCPD;

b.

le commandant de la région gardes-frontière où se trouve le CCPD;

c.

un cadre du Secrétariat d’Etat aux migrations;

d.

trois cadres des polices cantonales, dont au moins un issu du canton où se trouve le CCPD;

e.

le coordinateur suisse.