Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 4 RS 360.4Nombre et composition

Chapitre 2 Organisation Section 2 Comité directeur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un comité directeur est institué pour chaque Service suisse.

2Les personnes suivantes siègent dans chaque comité directeur:

a.
le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol et le chef du Commissariat CCPD;
b.
le commandant de la région gardes-frontière où se trouve le CCPD;
c.
un cadre du Secrétariat d’Etat aux migrations;
d.
trois cadres des polices cantonales, dont au moins un issu du canton où se trouve le CCPD;
e.
le coordinateur suisse.