Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 6 RS 360.4Présidence du comité directeur

Chapitre 2 Organisation Section 2 Comité directeur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol préside le comité directeur.

2Le président du comité directeur convoque et préside les séances et en fait établir le procès-verbal.