Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 5 RS 360.4Tâches

Chapitre 2 Organisation Section 2 Comité directeur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le comité directeur est responsable de la conduite stratégique des Services suisses. Il assume les tâches suivantes:

a.
représenter la Suisse au sein de l’organe binational (Suisse-France ou Suisse-Italie) conformément aux protocoles additionnels9 et garantir une position uniforme de la Suisse;
b.
informer de manière exhaustive et rapide les autorités concernées sur les événements ou les décisions politiques sensibles en lien avec les CCPD ou les Services suisses;
c.
concrétiser les objectifs, effectuer les tâches et gérer l’organisation des Services suisses;
d.
désigner le coordinateur suisse de concert avec l’unité chargée de son détachement;
e.
valider le cahier des charges du coordinateur suisse et ses instructions de service;
f.
approuver les règlements internes des CCPD10 et autoriser le coordinateur suisse à les signer;
g.
approuver le rapport annuel du coordinateur suisse sur le fonctionnement du Service suisse à l’intention des autorités concernées;
h.
servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les autorités concernées pour les questions stratégiques;
i.
transmettre à la Direction de fedpol une proposition de budget du CCPD;
j.
élaborer le règlement interne, soumis à la Direction de fedpol pour approbation.
Historique et notes (2)
  1. Cf. art. 8, al. 2, du PA France et art. 7, al. 1 Protocole Italie.
  2. Cf. art. 2, al. 5, PA France et art. 3, al. 3, Protocole Italie.