Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 1 RS 361.0Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle, pour le système de recherches informatisées de police (RIPOL):

a.
l’autorité responsable;
b.
les autorités concernées et leurs tâches d’inscription, d’annonce et de collaboration;
c.
les droits d’accès;
d.
la communication des données;
e.
la structure et le contenu de la banque de données;
f.
le genre de signalements et leur diffusion;
g.
la protection des données et la sécurité de l’information2;
h.
l’utilisation des données du RIPOL à des fins de statistique et de planification.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. II 18 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.