La présente ordonnance règle, pour le système de recherches informatisées de police (RIPOL):
- a.
- l’autorité responsable;
- b.
- les autorités concernées et leurs tâches d’inscription, d’annonce et de collaboration;
- c.
- les droits d’accès;
- d.
- la communication des données;
- e.
- la structure et le contenu de la banque de données;
- f.
- le genre de signalements et leur diffusion;
- g.
- la protection des données et la sécurité de l’information2;
- h.
- l’utilisation des données du RIPOL à des fins de statistique et de planification.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. II 18 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.