Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 3 RS 361.0Champs de données

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans RIPOL, les champs de données indiqués ci-dessous ont pour contenu:

a.
publication: la saisie de recherches de personnes ou d’une infraction non élucidée;
b.
document d’identité: les documents d’identification et de légitimation de tous genres;
c.
véhicule: les moyens de locomotion motorisés ou non du trafic routier, aérien, fluvial ou ferroviaire ainsi que les plaques d’immatriculation;
d.
données d’une affaire: les références relatives aux dossiers et au service ou à la personne ayant procédé à l’inscription du signalement;
e.
personnes concernées: les personnes concernées par le cas, telles que les victimes, les représentants légaux, les témoins ou d’autres personnes tierces, détenteurs de véhicules ou auteurs de la découverte d’objets suspects;
f.
personnes: les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le RIPOL conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP;
g.
objets: les choses mobilières à l’exception des véhicules et des documents d’identité;
h.
infractions non élucidées: elles contiennent la recherche d’objets, les objets, les véhicules, les personnes concernées et le signalement de l’auteur de l’infraction inconnu;
i.
recherche d’objets: elles contiennent en particulier le lieu et la date du délit, le mode opératoire, d’autres renseignements pouvant être utiles à l’élucidation ainsi que des données générales d’une affaire.

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