1L’Office fédéral de la police (fedpol) est l’organe fédéral responsable du RIPOL. Il assume les tâches suivantes:3
- a.
- il est responsable de l’utilisation et du traitement licite des données du système et en garantit la sécurité de l’information;
- b.
- il coordonne ses activités avec les autorités qui participent au RIPOL;
- c.
- il traite les demandes de renseignement;
- d.
- il délivre aux utilisateurs les autorisations nécessaires à l’emploi du système;
- e.
- il veille à ce que la présente ordonnance et les instructions qui en découlent soient respectées;
- f.4
- il édicte un règlement sur le traitement des données, au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)5.
2Les autorités concernées sont responsables du traitement, au sein du RIPOL, des données qui relèvent de leur domaine. Elles sont en particulier responsables de l’exactitude des données qu’elles annoncent ou introduisent.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.11