Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 10 RS 361.0RIPOL-Offline

Section 4 Communication des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des représentations suisses à l’étranger et des collaborateurs du Corps des gardes-frontière n’ont pas d’accès en ligne au RIPOL, fedpol peut régulièrement mettre à leur disposition un extrait actualisé des signalements de personnes sous forme électronique ou papier.

2Les autorités policières cantonales ainsi que le Corps des gardes-frontière reçoivent un extrait de la catégorie de véhicules à contrôler avec les plaques d’immatriculation dont le signalement figure dans le RIPOL.