Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 12 RS 361.0Signalements

Section 4 Communication des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol règle dans son règlement de traitement les sortes de signalements ainsi que leur vérification et leur mode de diffusion.