Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 12 RS 361.0Signalements

Section 4 Communication des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Fedpol règle dans son règlement de traitement les sortes de signalements ainsi que leur vérification et leur mode de diffusion.

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