Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2

Art. 13 RS 361.2Journalisation

Section 4 Protection et sécurité des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

Tout traitement de données figurant dans IPAS est consigné dans un procès-verbal. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.37

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 43 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).