Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2

Art. 6 RS 361.2Services autorisés

Section 3 Droits d’accès et traitement de données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collaborateurs de fedpol peuvent consulter IPAS en ligne s’ils ont besoin de données qui y sont enregistrées pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.

2Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.