1Les collaborateurs de fedpol peuvent consulter IPAS en ligne s’ils ont besoin de données qui y sont enregistrées pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.
2Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.
Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2
Art. 6 RS 361.2Services autorisés
Section 3 Droits d’accès et traitement de données
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026