Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2

Art. 10 RS 361.2Archivage

Section 3 Droits d’accès et traitement de données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)22, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage23.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 43 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1
  3. RS 152.1

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