Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4

Art. 1 RS 361.4Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation de l’index national de police (index) au sens de l’art. 17 LSIP.

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