Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de retour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le N-SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.
Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0
Art. 19a RS 362.0Condition
Chapitre 6 Catégories de signalements Section 1 Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de retour
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026