Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 19a RS 362.0Condition

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 1 Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de retour

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de retour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le N-SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.