Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 19d RS 362.0Tâches des autorités chargées du signalement

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 1 Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de retour

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités chargées du signalement aux fins de retour visées à l’art. 19b, al. 1, vérifient si les conditions pour un signalement dans le SIS sont remplies.

2Elles mettent les données et documents suivants à la disposition du bureau SIRENE:

a.
la décision ou le jugement qui est à l’origine du retour et qui l’étend à l’espace Schengen;
b.
un résumé des motifs justifiant cette mesure, et
c.
des données signalétiques sur la personne concernée, si ces données sont disponibles.

3Elles effectuent dans le système les modifications de données personnelles communiquées par le bureau SIRENE.

4Elles s’assurent d’être joignables.