Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 20 RS 362.0Condition

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 1a Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

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