1Les autorités chargées de l’exécution des signalements aux fins de non-admission vérifient si les conditions pour un signalement dans le SIS sont remplies.
2Elles transmettent au bureau SIRENE les données et documents suivants:
- a.
- la décision ou le jugement qui est à l’origine de l’interdiction d’entrée;
- b.
- la décision d’extension de cette interdiction à l’espace Schengen;
- c.
- un résumé des motifs justifiant cette mesure, et
- d.
- si disponibles, des données signalétiques sur la personne concernée.
3Elles effectuent dans le système les modifications de données personnelles communiquées par le bureau SIRENE.
4Elles effectuent dans le système les modifications de signalements et de décisions ou jugements qui sont à l’origine de signalements.
5Elles s’assurent d’être joignables.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).