Le signalement de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition ne peut avoir lieu que:
- a.
- sur ordre de l’OFJ;
- b.
- si un mandat d’arrêt, un acte ayant la même force ou un jugement exécutoire existe.
Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0
Art. 23 RS 362.0Conditions
Chapitre 6 Catégories de signalements Section 2 Signalements de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026