Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 23 RS 362.0Conditions

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 2 Signalements de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le signalement de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition ne peut avoir lieu que:

a.
sur ordre de l’OFJ;
b.
si un mandat d’arrêt, un acte ayant la même force ou un jugement exécutoire existe.