Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 27 RS 362.0Conversion des signalements accompagnés d’un indicateur de validité

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 2 Signalements de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un État Schengen demande qu’un indicateur soit apposé à un signalement sortant, le bureau SIRENE transforme, en accord avec l’OFJ, le signalement de cet État en un signalement aux fins de recherche du lieu de séjour d’une personne.