Si un État Schengen demande qu’un indicateur soit apposé à un signalement sortant, le bureau SIRENE transforme, en accord avec l’OFJ, le signalement de cet État en un signalement aux fins de recherche du lieu de séjour d’une personne.
Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0
Art. 27 RS 362.0Conversion des signalements accompagnés d’un indicateur de validité
Chapitre 6 Catégories de signalements Section 2 Signalements de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026