Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 28 RS 362.0Personnes disparues et personnes à protéger

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 3 Signalements de personnes disparues et de personnes à protéger

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent faire l’objet d’un signalement les personnes suivantes:

a.
les personnes disparues devant être arrêtées et placées sous protection dans l’intérêt de leur propre protection ou pour prévenir un danger;
b.
les personnes disparues dont le lieu de séjour doit être recherché;
c.
les personnes devant être empêchées de voyager dans l’intérêt de leur propre protection.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

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