Peuvent faire l’objet d’un signalement les personnes suivantes:
- a.
- les personnes disparues devant être arrêtées et placées sous protection dans l’intérêt de leur propre protection ou pour prévenir un danger;
- b.
- les personnes disparues dont le lieu de séjour doit être recherché;
- c.
- les personnes devant être empêchées de voyager dans l’intérêt de leur propre protection.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).