1Le bureau SIRENE informe automatiquement, par le biais de l’échange d’informations supplémentaires, tous les États Schengen des nouveaux signalements de personnes émis en vue de leur arrestation aux fins d’extradition.
1bis Dès lors qu’un signalement a été dissimulé en vertu de l’art. 25a, des informations supplémentaires destinées à tous les États Schengen participant à une opération sont automatiquement échangées.157
2Il transmet les informations supplémentaires suivantes à tous les États Schengen en même temps que l’émission du signalement:
- a.
- l’autorité dont émane la demande d’arrestation;
- b.
- le mandat d’arrêt, l’acte ayant la même force ou le jugement entrée en force et exécutoire;
- c.
- la nature et la qualification légale de l’infraction;
- d.
- la description des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, y compris le moment, le lieu et le degré de participation;
- e.
- si possible les conséquences de l’infraction;
- f.
- toutes les autres informations mentionnées à l’annexe 4 nécessaires ou utiles à l’exécution du signalement.
3Seules les informations mentionnées à l’annexe 4 peuvent être transmises.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).