Art. 2 RS 362.0Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.¹⁶

signalement: un bloc de données relatives à une personne ou à un objet qui doit être enregistré, aux fins prévues dans le Système d’information Schengen (SIS), ou qui y figure déjà;

b.

signalement sortant, un signalement qui est saisi et émis par les autorités suisses;

c.¹⁷

signalement entrant: un signalement qui est saisi et émis par les autorités d’un autre État Schengen;

d.

informations supplémentaires, les informations qui ne sont pas enregistrées dans le SIS, mais qui sont en rapport avec des signalements et qui sont échangées entre les bureaux SIRENE;

e.

données complémentaires, les données enregistrées dans le SIS et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS;

f.

État tiers, tout État non-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE);

g.

apposition d’un indicateur de validité, le marquage d’un signalement tendant à ce que la mesure liée au signalement ne soit pas exécutée sur le territoire de l’État auteur du marquage, ou que cet État mette en œuvre une mesure subsidiaire;

h.

SIRENE, demande d’informations supplémentaires requises à l’entrée nationale (Supplementary Information REquest at the National Entry);

i.¹⁸

procédure de consultation: l’échange d’informations avec d’autres bureaux SIRENE ou autorités suisses au sujet de signalements;

j.¹⁹

image faciale: une photographie numérique du visage d’une résolution et d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques;

k.²⁰

photographie: une image numérique;

l.²¹

État Schengen: État lié par l’un des accords d’association à Schengen²²;

m.²³

infractions terroristes: les infractions énumérées à l’annexe 3, ch. 22, de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen (LEIS)²⁴;

n.²⁵

autres infractions pénales graves: les infractions énumérées à l’annexe 3, ch. 1 à 21 et 23 à 32, LEIS.